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Il existe 4 différents cas de divorce :
A l’exception du divorce par consentement mutuel, tous ces types de divorce sont des divorces contentieux, c’est-à-dire qu’ils nécessitent de passer devant un juge.
Le divorce pour faute est le divorce contentieux par excellence.
En effet, par cette procédure, l’un des époux sollicite le divorce en accusant son conjoint d’avoir commis une ou plusieurs fautes graves justifiant la dissolution du mariage.
L’article 242 du Code civil dispose :
« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Pendant longtemps, cette procédure de divorce avait un caractère punitif.
En effet, jusqu’à la loi du 26 mai 2004, l’époux contre lequel était prononcé le divorce aux torts exclusifs ne pouvait pas bénéficier d’une prestation compensatoire.
La faute peut consister en des faits de toute nature. Elle peut être le résultat d’une action, une abstention, de paroles, d’écrits, de comportements, de gestes, etc.
Il faut que la faute constitue un manquement aux obligations et devoirs du mariage.
Il existe divers manquements :
Cependant, d’autres fautes sont communément acceptées par le tribunal :
Pour que le divorce pour faute soit prononcé, la faute doit s’être produite pendant le mariage, période pendant laquelle les époux sont soumis aux obligations et devoirs du mariage.
Les obligations et devoirs persistent tant que le mariage n’est pas dissous, même si les époux sont séparés.
Les faits antérieurs au mariage ne peuvent pas être constitutifs d’une faute justifiant le divorce.
Cependant, si des faits ont été dissimulés pendant le mariage, alors cela peut constituer un manquement à l’obligation de loyauté, effective dès la célébration du mariage.
Si les époux se sont réconciliés depuis les faits, alors les faits ne peuvent plus être invoqués comme cause de divorce.
En effet, la réconciliation efface la faute et rend la demande irrecevable (article 244 du Code civil).
Pour plus d’informations sur ce point, n’hésitez pas à contacter notre Cabinet spécialiste du divorce.
Le juge apprécie au cas par cas si ce critère est rempli.
Les critères « grave » et « renouvelée » sont alternatifs et non cumulatifs.
La faute de l’époux doit rendre intolérable, insupportable la vie commune pour son conjoint.
Le juge vérifie alors la gravité des conséquences de la faute.
CarolineG
