Tout-savoir-sur-le-divorce-sans-juge
Retour aux articles Tout savoir sur le divorce sans juge En France, il existe 4 types de divorces et le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable est le plus rapide et le moins couteux de tous. C’est aussi celui qui est le plus courant avec 52,5% des cas enregistrés. La procédure Comme dans tous […]
Le recel successoral
Retour aux articles 1. La double composante du recel successoral Le recel successoral se définit par les manœuvres frauduleuses commises sciemment dans le but de rompre l’égalité du partage entre les héritiers, quels que soient les moyens employés pour y parvenir (article 778 du Code civil). A. L’élément matériel du recel successoral (différents cas de […]
Détention: la commission de discipline
Retour aux articles Détention: la commission de discipline En détention, un certain nombre de comportements peuvent déclencher une procédure disciplinaire, un passage en commission de discipline, et une sanction. Les personnes détenues sont soumises au régime disciplinaire de l’établissement pénitentiaire concerné, défini à la fois par le code de procédure pénale (R57 et suivants du […]